CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.motodiffusion.com et désignation des parties

Le présent site est édité par la société MOTO DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 720000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B 479062945, et dont le siège social est sis 9 rue Duchesnois, 59880 SAINT SAULVE.

L'éditeur est joignable par téléphone au 0327300342 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@motodiffusion.com

TVA intracommunautaire : FR84479062945.

Le présent site est hébergé par DELEGANET dont le siège social est établi 389 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS et joignable par téléphone au numéro suivant : 0366625010.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Christian SAUDRAIS, ce dernier en exerce également la fonction de responsable de la rédaction.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de pièces détachées pour véhicules deux roues motorisés et propose également des pièces mécaniques, plastiques et équipement de pilote.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription:

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

3. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque et carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CIC. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

4. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par la poste ou chronopost, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0327300342, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@motodiffusion.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS MOTO DIFFUSION, 9 rue Duchesnois, 59880 SAINT SAULVE. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société : SAS MOTO DIFFUSION 9 rue Duchesnois 59880 SAINT SAULVE, accompagné d'une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d'un produit neuf acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d'un délai de six mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société : SAS MOTO DIFFUSION, 9 rue Duchesnois, 59880 SAINT SAULVE, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

La garantie ne pourra jouer dès lors que la non-conformité ou le défaut constaté résulterait d'un mauvais montage de la pièce sur le véhicule.

7. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifiée.

8. Contributions des membres

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages sur leur utilisation des produits proposés par l'éditeur sur le présent site, ou encore sur leur relation contractuelle avec l'éditeur.

Les contributions, sous forme d'article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

9. Annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Le membre s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes m'urs. Les membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.

Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l'annonce. Les membres auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité cependant l'éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d'une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d'abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d'être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l'annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu'ils peuvent s'y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l'éditeur.

10. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@motodiffusion.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.

Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Numéro de déclarant : 1135436

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l'éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l'adresse IP de l'ordinateur et l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à X, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

13. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l'éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à toute personne intéressée de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, l'éditeur ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.

En outre, les annonceurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l'encontre de l'éditeur, du fait de la publication de l'annonce, dans pareil cas, l'éditeur se réserve la faculté d'appeler en garantie tout annonceur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

15. Dispositions spécifiques aux produits vendus sur le présent site

a) Homologation

L'éditeur ne garantit l'homologation des produits vendus sur le présent site qu'autant que les produits auront été montés selon les spécifications du constructeur, sur des véhicules pour lesquels ils ont été conçus et à condition que les produits n'aient été ni modifiés, ni transformés ni détériorés. Cette garantie d'homologation ne sera en aucun cas étendue au véhicule sur lequel les produits auront été montés.

Dès lors qu'un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé à un usage sur voie privée.

b) Garantie du véhicule

L'éditeur ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur le présent site, bien qu'ils soient homologués et quand bien même seraient-ils montés sur un véhicule lui-même homologué, ne seraient pas susceptibles de faire perdre à l'acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur sur le véhicule sur lequel ils ont été montés.

Il appartient à l'acheteur de s'enquérir du maintien de sa garantie dans pareille hypothèse.

16. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.